Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 06/11/2026

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du site Zéro Déchet Mon Instance (ci-après « le Site »), accessible à l'adresse http://toulousemetropole.zerodechet.eco/.

L'inscription sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Site.

Article 2 – Mentions légales

2.1 – Éditeur du Site

Le Site est édité par :
Non renseigné
Non renseigné
Siège : Non renseigné
Téléphone : Non renseigné
E-mail : Non renseigné
Directeur de la publication : Non renseigné

2.2 – Hébergeur

Le Site est hébergé par :
Non renseigné
Adresse : Non renseigné
Contact : Non renseigné
Localisation des serveurs : Non renseigné

Article 3 – Définitions

• Utilisateur : toute personne physique qui s'inscrit sur le Site et crée un compte personnel.
• Compte : espace personnel accessible après inscription, permettant d'utiliser les Services.
• Services : l'ensemble des fonctionnalités proposées par le Site, décrites à l'article 5.
• Contenu utilisateur : toute contribution publiée par un Utilisateur sur le Site (messages de forum, commentaires, etc.).

Article 4 – Accès au Site et inscription

4.1 – Accès réservé

Le Site est un service gratuit mis à disposition par Non renseigné dans le cadre de son programme de réduction des déchets. L'accès au Site est réservé aux personnes éligibles au dispositif, notamment les foyers résidant sur le territoire de la collectivité ou remplissant les conditions définies par celle-ci.

Les frais liés à l'accès (matériel informatique, connexion Internet) restent à la charge de l'Utilisateur.

4.2 – Inscription et validation

L'accès aux Services nécessite une inscription préalable. Lors de l'inscription, l'Utilisateur fournit obligatoirement :

• son adresse e-mail (qui sert d'identifiant) ;
• son prénom et son nom ;
• un mot de passe.

L'inscription est soumise à validation par un administrateur du Site. L'Utilisateur est informé par e-mail de l'activation de son compte. L'éditeur se réserve le droit de refuser toute inscription ne répondant pas aux critères d'éligibilité du dispositif, sans obligation de motivation.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Le compte est personnel et l'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

4.3 – Interruption du service

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre temporairement l'accès au Site pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure, sans obligation d'indemnisation.

Article 5 – Services proposés

Le Site propose les Services suivants aux Utilisateurs dont le compte a été validé :

• Suivi des pesées de déchets : enregistrement et consultation des pesées individuelles pour suivre la réduction des déchets de son foyer.
• Statistiques : consultation de statistiques personnelles et globales relatives aux pesées de déchets sur le territoire.
• Éco-gestes : consultation et adoption de gestes écologiques pour réduire sa production de déchets.
• Notes personnelles : rédaction de notes privées liées au défi zéro déchet (observations, objectifs, astuces, etc.).
• Quizz : participation à des quizz pédagogiques en lien avec la réduction des déchets et les éco-gestes.
• Lieux : consultation d'une cartographie de lieux utiles en lien avec la démarche zéro déchet (points de collecte, composteurs, ressourceries, commerces en vrac, etc.).
• Forum communautaire : espace d'échange entre Utilisateurs (création de sujets, publication de messages).
• Événements : consultation des événements proposés par la collectivité et inscription en ligne.
• Newsletters : consultation des lettres d'information publiées dans l'espace personnel.
• Annonce des nouveaux ateliers : réception par e-mail des nouveaux événements, sur la base du consentement explicite de l'Utilisateur.
• Profil personnel : gestion des informations personnelles (coordonnées, préférences, export des données).

Article 6 – Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser le Site conformément à sa finalité et aux présentes CGU ;
• ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, pornographique ou portant atteinte aux droits d'autrui ;
• ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
• ne pas utiliser le Site à des fins commerciales ou publicitaires ;
• ne pas tenter de compromettre la sécurité ou le fonctionnement du Site ;
• respecter la législation en vigueur.

En cas de manquement, l'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de l'Utilisateur, sans préavis ni indemnité.

Article 7 – Protection des données personnelles

7.1 – Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données personnelles est :
Non renseigné
Non renseigné
E-mail : Non renseigné

7.2 – Données collectées

Le Site collecte les données personnelles suivantes :

7.3 – Finalités et bases légales des traitements

7.4 – Destinataires des données

Les données personnelles sont accessibles aux personnes suivantes :

• les agents habilités de Non renseigné, dans le cadre de leurs missions ;
• le prestataire technique en charge du développement et de la maintenance du Site, en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ;
• l'hébergeur, Non renseigné, en tant que sous-traitant technique ;
• le prestataire d'envoi des e-mails, Non renseigné, en tant que sous-traitant ;
• le prestataire de stockage des fichiers, Non renseigné, en tant que sous-traitant.

Certaines pages font appel à des services tiers qui reçoivent l'adresse IP du visiteur : Google Charts pour l'affichage des graphiques et OpenStreetMap pour l'affichage des cartes. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Les données ne sont en aucun cas vendues ou cédées à des tiers à des fins commerciales.

7.5 – Transferts de données hors UE

Les serveurs du Site sont situés : Non renseigné. Les e-mails sont traités : Non renseigné. Les fichiers sont stockés : Non renseigné. Lorsqu'un prestataire traite des données hors de l'Union européenne, ce transfert est encadré par une décision d'adéquation ou des clauses contractuelles types de la Commission européenne (art. 45 et 46 du RGPD).

7.6 – Durées de conservation

7.7 – Sécurité des données

L'éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, altération, divulgation ou destruction. Ces mesures incluent notamment :

• le chiffrement des mots de passe (hachage irréversible) ;
• l'utilisation du protocole HTTPS pour toutes les communications ;
• la restriction de l'accès aux données aux seules personnes habilitées ;
• des sauvegardes régulières.

Article 8 – Droits des Utilisateurs sur leurs données

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés), vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d'accès (art. 15 RGPD) : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie.
• Droit de rectification (art. 16 RGPD) : faire corriger des données inexactes ou compléter des données incomplètes.
• Droit à l'effacement (art. 17 RGPD) : demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation.
• Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD) : demander la suspension temporaire du traitement de vos données.
• Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) : recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
• Droit d'opposition (art. 21 RGPD) : vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes.
• Retrait du consentement : retirer à tout moment votre consentement pour les traitements fondés sur celui-ci (notamment l'annonce des nouveaux ateliers), sans que cela ne remette en cause la licéité du traitement effectué avant le retrait.

Pour exercer ces droits, vous pouvez :

• modifier vos informations directement depuis votre espace personnel ;
• télécharger une copie de vos données depuis la rubrique « Mon profil » ;
• envoyer un e-mail à Non renseigné en précisant votre demande ; en cas de doute raisonnable sur votre identité, un justificatif pourra vous être demandé.
• contacter le délégué à la protection des données (Non renseigné) : Non renseigné.

L'éditeur s'engage à répondre à toute demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception, conformément au RGPD.

8.1 – Droit de réclamation

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation du RGPD, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

• En ligne : www.cnil.fr/fr/plaintes
• Par courrier : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07

Article 9 – Suppression du compte et désinscription

9.1 – Suppression à la demande de l'Utilisateur

Selon le paramétrage du Site, l'Utilisateur supprime son compte depuis la rubrique « Mon profil » de son espace personnel, ou en fait la demande à Non renseigné.

La suppression du compte entraîne l'anonymisation complète et irréversible des données personnelles de l'Utilisateur : identité, coordonnées, notes personnelles, messages de forum et de contact. Ses inscriptions aux événements à venir sont annulées et plus aucun e-mail ne lui est adressé. Sa participation passée (pesées, présence aux événements, éco-gestes) est conservée sous forme anonymisée à des fins statistiques. Les administrateurs du Site sont informés de chaque suppression.

9.2 – Abandon du défi

Lorsqu'un Utilisateur est identifié par un administrateur comme ayant abandonné le défi zéro déchet, son compte est désactivé et ses données personnelles sont intégralement anonymisées (nom, prénom, adresse e-mail, téléphone, adresse postale). Les données de participation (pesées, éco-gestes) peuvent être conservées sous forme anonymisée à des fins statistiques, conformément à la mission d'intérêt public de suivi de la réduction des déchets sur le territoire (art. 6.1.e du RGPD).

9.3 – Suppression à l'initiative de l'éditeur

L'éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, après notification à l'Utilisateur lorsque les circonstances le permettent.

Article 10 – Cookies

Le Site utilise exclusivement des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement. Aucun cookie publicitaire, analytique ou de pistage n'est utilisé. Les graphiques (Google Charts) et les cartes (OpenStreetMap) sont chargés depuis des services tiers qui ne déposent pas de cookie.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de cookies.

Article 11 – Newsletters et annonce des nouveaux ateliers

Les newsletters sont consultables dans l'espace personnel et ne sont pas envoyées par e-mail. L'Utilisateur peut en revanche choisir de recevoir par e-mail l'annonce des nouveaux ateliers, lors de son inscription ou depuis son espace personnel. Cet abonnement repose sur le consentement explicite de l'Utilisateur (case à cocher), conformément à l'article 6.1.a du RGPD.

L'Utilisateur peut se désabonner à tout moment :

• depuis son espace personnel ;
• via le lien de désinscription présent dans chaque e-mail d'annonce, sans avoir à se connecter.

La date de ce consentement est enregistrée à titre de preuve.

Article 12 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le Site (textes, graphismes, logiciels, images, illustrations, logos, base de données, etc.) est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle et par le droit d'auteur.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, du contenu du Site, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de l'éditeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Les contenus publiés par les Utilisateurs sur le forum restent la propriété de leurs auteurs. En publiant sur le Site, l'Utilisateur concède à l'éditeur un droit non exclusif d'affichage de ces contenus dans le cadre du fonctionnement du Service.

Article 13 – Responsabilité

13.1 – Responsabilité de l'éditeur

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Site mais ne peut garantir un accès continu et ininterrompu. L'éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des interruptions temporaires pour maintenance ou mise à jour ;